Conditions générales d’utilisation du site Petit Drive .fr

 

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Petit Drive et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 

 

 

Pour les personnes physiques :

 

Le site Petit Drive est édité par Loic Viandier, entreprise individuelle WInd and Web, domiciliée au 201 rue du canigou, 11480 La Palme

 

 

 

ARTICLE 3 : accès aux services

 

L’Utilisateur du site Petit Drive a accès aux services suivants :

  • Mise en place d’un système de vente en ligne
  • Hébergement
  • Nom de domaine
  • Support installation

 

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire si il a crée son drive depuis l’espace de création :

  • Création d’un système de prise de commande en ligne

 

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Petitdrive.fr

 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

 

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux  des autres et de la loi sur son espace et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication

 

 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Le site Petit Drive s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site Petit Drive (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site PetitDrive.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

Petit Drive  garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

 

  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à contact@petitdrive.fr ;
  • Par voie postale au 201 rue du canigou, 11480 La Palme

 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Petit Drive qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Petit Drive sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site Petit Drive se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. Le service de Petit Drive est sans engagement dans la durée, l’abonnement peut être supprimé à tout moment.

Article n° 11 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

 

  •  par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande.

Afin de souscrire une offre payante, l’utilisateur se rend dans son espace et choisit un plan avec abonnement sans engagement

Article n° 12 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros,
La société Wind and Web s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 13 : Retard de paiement

Le site Petit Drive se réserve le droit de supprimer tout service contracté auprès de notre entreprise en cas de retard de paiement de plus de plus de 15j

 

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal de commerce Narbonne est compétents pour régler le contentieux.

Tribunal de commerce et greffe

19 Bld du Général de Gaulle
11100 NARBONNE

rcs@greffe-tc-narbonne.fr

04 34 44 60 60